J.O. 303 du 29 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21937
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Arrêté du 17 décembre 2002 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0200693A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Article 1
Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation ; catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
Ar'Control, parc d'activités des Châtelets, BP 9101, 22091 Saint-Brieuc Cedex 9, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
INCOTECH International (Industrie Contrôle Technique), 49, chemin des Meules, BP 138, 81100 Castres, catégorie a, pendant les phases de conception et de construction, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
Cabinet d'ingénierie énergétique (CIE) - M. Dupaquier (Denis), 1, avenue Nicéphore-Niepce, 71100 Chalon-sur-Saône, catégorie b, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
Sécurité des travailleurs et du public (STP), espace Scionzier 1, 560, avenue des Lacs, 74950 Scionzier, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ;
Bureau de vérification chapiteaux tentes structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville, catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.Article 2
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.Article 3
La dénomination sociale de l'organisme agréé mentionné ci-dessous est modifiée de la façon suivante :
DIDES Nord-Picardie Controle devient AEDIFIS Control Technic, les catégories et phases pour lesquelles cet organisme a été agréé ainsi que la période d'agrément restant à couvrir sont intégralement transférées à sa nouvelle dénomination sociale.Article 4
L'adresse de la personne agréée mentionnée ci-dessous a changé. La nouvelle adresse est dorénavant :
M. Moulin (Daniel), 6, rue du Port, 92110 Clichy.Article 5
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin